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Rappel
La loi, dans son article L 761-2, indique que le " journaliste professionnel " est celui qui a " pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ".
Ce même article, dès l’origine, a établi une incompatibilité en ce qui concerne les agents de publicité, ce qui ne signifie pas que les journalistes ne puissent occasionnellement et en tout cas minoritairement percevoir des commissions d’ordre publicitaire.
En revanche, depuis octobre 1964, par arrêté du Ministre de l’Information, les fonctions de chargé de relations publiques et d’attaché de presse sont totalement incompatibles avec le statut de journaliste professionnel, même si celles-ci sont très accessoires au regard des activités journalistiques.
Enfin, un troisième cas d’incompatibilité a été ajouté en Mai 1986, par un arrêt du Conseil d’Etat qui a estimé que le statut de fonctionnaire ou d’agent public contractuel est exclusif du bénéfice de tout autre statut professionnel.
Critères à respecter pour la CCIJP (Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels) :
- Que son activité de journaliste soit son activité principale et régulière (3 mois consécutifs pour une première demande).
- Il faut que son activité représente au moins 50% de ses ressources
Première demande
Pour toute première demande il faut remplir un dossier de première demande comprenant les éléments suivants :
- Un curriculum vitae mentionnant la formation journalistique éventuellement suivie, et éventuellement la photocopie du diplôme obtenu.
- Une fiche d’état civil signée.
- La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité (délivrée depuis moins de 10 ans).
- Un extrait de casier judiciaire récent (datant de moins de 3 mois).
- Deux photographies d’identité.
- Un certificat d’employeur, spécifiant très exactement la fonction exercée et le montant des appointements qui doivent correspondre au barème annexé à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes (ou éventuellement photocopie du contrat ou lettre d’engagement).
- La photocopie des trois derniers bulletins de salaire (avec indication de la qualification et du nombre d’heures effectuées).
- Pour les collaborateurs rémunérés à la pige, le certificat d’employeur devra préciser, outre la qualification exacte, le montant des piges perçues sur une période de trois mois consécutifs au minimum. Les pièces justificatives devront être jointes.
- La photocopie du Journal Officiel portant l’autorisation d’émettre pour les télévisions ou radios privées.
- Un exemplaire des publications auxquelles le postulant collabore avec l’indication des travaux effectués (presse écrite).
- Le règlement des droits de dossier par chèque bancaire ou postal.
- Eventuellement, les pièces nécessaires à la détermination de la durée du stage.
Si cette demande émane de la province, la Commission dispose en supplément d’un avis motivé du correspondant titulaire de chacun des deux collèges. La Commission n’a en effet pas de correspondant sur l’Ile de France.
Renouvellement
Dans le cadre d'un renouvellement la procédure est simplifiée
En matière de renouvellement, la procédure est naturellement simplifiée.
Il suffit au journaliste de remplir le formulaire de demande de renouvellement, et de l’adresser à la Commission accompagné d’un certificat délivré par son employeur et du dernier bulletin de salaire reçu portant le cumul annuel.
Cette demande peut également être adressée à la Commission par le biais de l’employeur qui, dans ce cas, complète en lieu et place du certificat individuel un bordereau collectif tenant lieu d’attestation patronale.
La demande de renouvellement s’examine sur les douze mois d’activités précédant la date de dépôt du dossier. Cette période est ramenée à trois mois lorsqu’il s’agit d’une réintégration (retour à la profession après interruption).
Sources : www.ccijp.net
